La certification DT-DICT pour sécuriser les interventions auprès des réseaux

Depuis le 1er janvier 2018, les prestataires en détection et géo-référencement des réseaux doivent être certifiés. Un cran de plus dans la réforme anti-endommagement dont va bénéficier la cartographie des réseaux. La réforme  qui vise à réduire l’endommagement des réseaux, dite DT-DICT, touche à sa fin bien qu’elle fut lancée en 2012. En effet, depuis le 1er janvier 2018, la certification des prestataires en détection et en géo-référencement des réseaux est obligatoire. L’enjeu est important au vu des 4 millions de kilomètres que compte la France, dont 2,7 souterrains ou subaquatiques transportant gaz naturel, hydrocarbures, eau potable, eaux usées, eaux pluviales, câbles électriques, etc.

Cette réglementation, qui a été lancée suite à des accidents, comprend  la construction d’une base de données accessible à toute entreprise effectuant des travaux. Ce guichet unique implique surtout la cartographie précise des réseaux sensibles au 1er janvier 2019 pour les zones urbaines et au 1er janvier 2026 pour les zones rurales. C’est dans ce cadre que la certification des prestataires est rendue obligatoire.

Les différentes classes de précision

Avant la réforme, il ne pouvait en aucun cas être possible de connaître le degré de fiabilité des plans de récolement, réalisés après les travaux. La création des classes A (précision inférieure à 40 cm), B (précision inférieure à 1,5 m et supérieure à 40 cm) et C (précision supérieure à 1,5 m), est destiné à y répondre. Ce travail de cartographie est à la charge des concessionnaires. En assurer la qualité, c’est l’objectif de ces deux nouvelles certifications. « La certification en géo-référencement est obligatoire pour toutes investigations complémentaires ainsi que  tous les récolements. Cette certification des entreprises est complétée par la certification des opérateurs via une Autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR), également obligatoire depuis le 1er janvier 2018.

Ce qu’il advient des retardataires

La question qui se pose est de savoir qui est concerné par cette règlementation. La réponse est claire et c’est tous les acteurs à savoir les propriétaires d’un réseau, les concessionnaires, les prestataires de travaux… Ce faisant, c’est tout le régime de responsabilité qui est clarifié. Les concessionnaires qui sont les donneurs d’ordre doivent ainsi exiger et vérifier que leurs prestataires sont certifiés. Ils doivent également connaître leur réseau pour informer les prestataires qui interviennent sur leurs canalisations, et en plus connaître les réseaux des autres concessionnaires pour éviter de les endommager. Chaque intervention doit être l’occasion d’améliorer la connaissance des réseaux. Le résultat de ces « investigations complémentaires » doit être porté à la connaissance de concessionnaires.

De plus les réseaux d’eau et d’assainissement, non sensibles, n’ont pas l’obligation de répondre aux exigences de la classe A. « Mais ce sera le cas à partir de 2023 pour les zones urbaines », Alors, autant le faire tout de suite !

Les conséquences : Une baisse sensible des dommages

Comme pour n’importe quelle certification, les entreprises sont obligées  mettre en place un processus qualité, complété par un volet technique. Après un audit, la certification est décernée pour six ans, avec un audit de suivi à trois ans. Or, dans la détection-géo référencement, de nombreuses structures sont composées d’une, deux ou trois personnes ce qui est un investissement lourd pour les petites entreprises. Aussi, pour aider ses adhérents, la Fédération nationale des entreprises de détection des réseaux enterrés (Fnedre) propose un guide pratique et des journées de formations. Depuis 2016, sept journées rassemblant à chaque fois une dizaine d’adhérents ont été organisées.

Cette réforme a déjà commencé à porter ses fruits. Les endommagements, quantifiés sur les réseaux sensibles, sont en baisse de 33,5% depuis 2012. La certification va apporter sa petite touche complémentaire. 

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