Clause de non-concurrence aux prud'hommes

Analyse fondée sur 921 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

921

Décisions analysées

68%

Victoires salarié

32%

Victoires employeur

18 468 €

Indemnité médiane

37 886 €

Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

Juridiction	Décisions
Cour d'appel de Paris	113
Cour d'appel de Toulouse	105
Cour de cassation	88
Cour d'appel de Versailles	70
Cour d'appel de Lyon	63
Cour d'appel d'Angers	48

🏭 Secteurs les plus concernés

Secteur	Décisions
Information et communication	58
Commerce, réparation auto	47
Activités scientifiques et techniques	34
Industrie manufacturière	24
Services administratifs et de soutien	21

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.