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Convention de forfait aux prud'hommes

Analyse fondée sur 281 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

281
Décisions analysées
74%
Victoires salarié
26%
Victoires employeur
49 580 €
Indemnité médiane
87 784 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour d'appel de Rennes86
Cour d'appel de Paris43
Cour de cassation24
Cour d'appel de Versailles16
Cour d'appel de Lyon11
Cour d'appel de Montpellier11

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Activités scientifiques et techniques7
Industrie manufacturière6
Information et communication5
Commerce, réparation auto5
Construction4

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.