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Convention de forfait en jours aux prud'hommes

Analyse fondée sur 158 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

158
Décisions analysées
70%
Victoires salarié
30%
Victoires employeur
52 636 €
Indemnité médiane
92 519 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour d'appel de Rennes85
Cour d'appel de Paris13
Cour d'appel de Lyon7
Cour d'appel de Montpellier7
Cour de cassation7
Cour d'appel de Versailles6

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Commerce, réparation auto3
Activités scientifiques et techniques3
Information et communication2
Industrie manufacturière2
Finance et assurance1

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.