Documents de fin de contrat aux prud'hommes

Analyse fondée sur 99 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

Décisions analysées

69%

Victoires salarié

31%

Victoires employeur

3 943 €

Indemnité médiane

7 344 €

Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

Juridiction	Décisions
Cour d'appel de Montpellier	14
Cour d'appel de Paris	11
Cour d'appel d'Aix	8
Cour d'appel de Versailles	7
Cour d'appel de Reims	6
Cour d'appel de Douai	6

🏭 Secteurs les plus concernés

Secteur	Décisions
Industrie manufacturière	3
Activités scientifiques et techniques	2
Construction	2
Activités immobilières	2
Hébergement et restauration	2

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.