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Engagement unilatéral de l'employeur aux prud'hommes

Analyse fondée sur 98 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

98
Décisions analysées
50%
Victoires salarié
50%
Victoires employeur
3 000 €
Indemnité médiane
1 688 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour d'appel de Rouen43
Cour d'appel de Besançon33
Cour d'appel de Paris16
Cour de cassation4
Cour d'appel de Toulouse1
Cour d'appel de Lyon1

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Commerce, réparation auto3
Enseignement1
Finance et assurance1
Transports et entreposage1
Activités immobilières1

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.