Inaptitude aux prud'hommes

Analyse fondée sur 1,547 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

1,547

Décisions analysées

65%

Victoires salarié

35%

Victoires employeur

16 380 €

Indemnité médiane

28 217 €

Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

Juridiction	Décisions
Cour de cassation	370
Cour d'appel d'Aix	97
Cour d'appel de Paris	88
Cour d'appel de Rouen	72
Cour d'appel de Montpellier	71
Cour d'appel de Lyon	68

🏭 Secteurs les plus concernés

Secteur	Décisions
Commerce, réparation auto	71
Industrie manufacturière	70
Transports et entreposage	40
Services administratifs et de soutien	40
Santé et action sociale	35

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.