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Manquements de l'employeur aux prud'hommes

Analyse fondée sur 134 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

134
Décisions analysées
58%
Victoires salarié
42%
Victoires employeur
3 000 €
Indemnité médiane
14 388 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour de cassation14
Cour d'appel de Paris13
Cour d'appel de Rennes10
Cour d'appel de Versailles9
Cour d'appel d'Orléans8
Cour d'appel de Basse8

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Santé et action sociale6
Commerce, réparation auto4
Construction3
Activités immobilières3
Services administratifs et de soutien3

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.