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Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) aux prud'hommes

Analyse fondée sur 95 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

95
Décisions analysées
58%
Victoires salarié
42%
Victoires employeur
15 000 €
Indemnité médiane
38 567 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour d'appel d'Angers46
Cour de cassation21
Conseil de prud'hommes11
Cour d'appel de Rouen5
Cour d'appel de Paris3
Cour d'appel de Lyon2

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Industrie manufacturière7
Commerce, réparation auto5
Finance et assurance3
Services administratifs et de soutien3
Activités scientifiques et techniques2

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.