Requalification de contrat aux prud'hommes

Analyse fondée sur 1,402 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

1,402

Décisions analysées

74%

Victoires salarié

26%

Victoires employeur

6 950 €

Indemnité médiane

20 153 €

Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

Juridiction	Décisions
Cour de cassation	304
Cour d'appel d'Angers	135
Cour d'appel de Paris	124
Cour d'appel d'Aix	101
Cour d'appel de Versailles	69
Cour d'appel de Montpellier	63

🏭 Secteurs les plus concernés

Secteur	Décisions
Services administratifs et de soutien	57
Commerce, réparation auto	54
Enseignement	52
Information et communication	36
Industrie manufacturière	33

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.