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Transfert de contrat de travail aux prud'hommes

Analyse fondée sur 232 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

232
Décisions analysées
60%
Victoires salarié
40%
Victoires employeur
4 502 €
Indemnité médiane
24 070 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour de cassation93
Cour d'appel de Versailles23
Cour d'appel de Paris19
Cour d'appel d'Aix10
Cour d'appel de Grenoble10
Cour d'appel de Lyon7

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Services administratifs et de soutien36
Commerce, réparation auto11
Activités scientifiques et techniques11
Eau, assainissement, déchets7
Santé et action sociale6

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.