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Vice du consentement aux prud'hommes

Analyse fondée sur 97 décisions de justice réelles — Légifrance & Judilibre · Mise à jour 2026

97
Décisions analysées
40%
Victoires salarié
60%
Victoires employeur
18 000 €
Indemnité médiane
28 497 €
Indemnité moyenne

📈 Volume de décisions par année

🏆 Taux de victoire salarié par année

⚖️ Juridictions les plus actives

JuridictionDécisions
Cour d'appel de Paris13
Cour d'appel d'Aix12
Cour d'appel de Toulouse8
Cour d'appel de Versailles7
Cour d'appel de Rouen6
Cour de cassation6

🏭 Secteurs les plus concernés

SecteurDécisions
Commerce, réparation auto3
Transports et entreposage3
Construction2
Services administratifs et de soutien1
Eau, assainissement, déchets1

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Ces statistiques sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit.